Accessibilité

Publié le 29 janvier 2026 Lecture 4 minutes

Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre la page d'authentification de l'espace professionnel (Annuaire des usagers professionnels) du site "impots.gouv.fr" accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la page d'authentification de l'espace professionnel.

État de conformité

La page d'authentification de l'espace professionnel est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA) en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats de tests

L’audit de confirmité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société numerik-ea révèle que :

98,04 % des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Dans les détails :

Nombre de critères conformes : 50
Nombre de critères non applicables : 55
Nombre de critères non conformes : 1

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités

Liste des critères non conforme:

12.8 — Dans chaque page, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? Corrigé partiellement.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 07 octobre 2025. Elle a été mise à jour le 27 janvier 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
JavaScript
Perl

Environnement de test

Les tests des pages ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs et lecteurs d'écran suivants :

NVDA, Firefox
Jaws, Firefox
Voiceover, Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation

WCAG contrast checker
HeadingsMap
Web developer
ARC Toolkit
PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Page d'authentification de l'espace professionnel
Page Plan du site
Page Accessibilité
Page Mentions légales
Page Gestion des cookies

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter l'assistance pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

L’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable, selon deux canaux :

le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ;
le formulaire électronique.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
- Défenseur des droits
- Libre réponse 71120
- 75342 Paris CEDEX 07